Contrôle électriqueFoire aux questions

A qui la charge des frais du contrôle électrique ?

En règle générale, les frais liés au contrôle électrique sont à la charge du vendeur, car il doit fournir à l’acheteur un rapport de conformité de l’installation électrique avant la finalisation de la vente. Ce contrôle est exigé pour les installations électriques datant d’avant 1981 ou si le rapport de conformité existant a expiré.

Cependant, les parties peuvent librement décider d’une autre répartition des frais dans le compromis ou l’acte de vente. Il est donc possible de négocier et de convenir avec l’acheteur pour que ce dernier prenne en charge les coûts de ce contrôle.

Dans certains cas, il peut être avantageux pour l’acheteur de contribuer aux frais du contrôle si des travaux de rénovation sont prévus, car cela permettrait d’obtenir un rapport actualisé post-travaux. Cette flexibilité offre aux deux parties la possibilité de gérer les coûts en fonction de leurs priorités.

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