En cas de non-respect du délai de mise en conformité de l’installation électrique (12 mois à partir du contrôle initial ou 18 mois à partir de l’acte authentique pour les installations antérieures à 1981), plusieurs conséquences peuvent survenir :
1. Risque de refus d’indemnisation par l’assureur
L’une des principales conséquences de la non-conformité d’une installation électrique est le risque de refus d’indemnisation en cas de sinistre. Si l’installation électrique est à l’origine d’un incendie ou d’un autre incident, et qu’elle n’a pas été mise en conformité dans les délais légaux, les assurances pourraient refuser d’intervenir. Ce refus peut laisser le propriétaire seul responsable des coûts liés aux dommages.
2. Signalement au Service Public Fédéral (SPF) chargé de l’Énergie
L’organisme agréé ayant effectué le contrôle et constaté la non-conformité de l’installation est tenu de notifier le SPF Économie, qui supervise la sécurité et la conformité des installations électriques. Ce signalement peut entraîner des sanctions ou des suivis administratifs, selon la gravité de la situation et la persistance des infractions.
3. Sanctions potentielles et obligations supplémentaires
Le SPF Économie a le pouvoir d’imposer des mesures correctives ou des sanctions administratives en cas de non-respect prolongé des normes de sécurité. Ces sanctions visent à protéger la sécurité des occupants et celle des biens.
Importance de respecter les délais de mise en conformité
Pour éviter ces risques, il est essentiel de réaliser les travaux de mise en conformité selon le rapport du contrôle électrique dans les délais. En cas de difficultés pour respecter le délai de 12 mois, une demande de prolongation peut être introduite auprès du SPF Économie via un formulaire en ligne.
Pour tout renseignement complémentaire, ou pour organiser un contrôle de suivi, contactez Certinergie, qui vous accompagnera dans vos démarches de mise en conformité.
