Lorsque le contrôle électrique révèle que l’installation n’est pas conforme, l’acquéreur doit entreprendre des travaux de mise en conformité dans un délai précis. Ce délai dépend de la date et de l’ancienneté de l’installation électrique ainsi que du type de transaction, comme expliqué ci-dessous :
1. Délai de 12 mois à partir de la date du contrôle pour les installations récentes
Pour les installations électriques ayant fait l’objet d’un contrôle récent, mais jugées non conformes, un délai de 12 mois est accordé pour la mise en conformité. Ce délai commence à courir à partir de la date du contrôle. La vérification de conformité doit être réalisée par le même organisme agréé ayant effectué le contrôle initial, conformément au Chapitre 6.5 du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE).
Prolongation possible : Dans certains cas, il est possible de demander une extension de ce délai auprès du Ministère de l’Économie. La demande de prolongation se fait via un formulaire spécifique.
2. Délai de 18 mois à partir de l’acte authentique pour les installations datant d’avant 1981
Pour les unités d’habitation équipées d’une installation électrique antérieure au 1er octobre 1981, et n’ayant jamais été contrôlées, le délai de mise en conformité est étendu à 18 mois. Ce délai commence à compter de la date de l’acte authentique de vente. Dans ce cas, l’acheteur a la liberté de choisir l’organisme agréé pour la vérification finale.
Pourquoi respecter ces délais ?
Ces délais permettent de garantir la sécurité des installations électriques et d’assurer leur conformité avec les normes actuelles. En cas de non-respect, l’acquéreur risque des complications administratives, voire des sanctions.
Pour planifier un contrôle ou obtenir des conseils sur la mise en conformité, contactez Certinergie pour un service rapide et professionnel.
