Abrogation de l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux dépôts de mazout de chauffage

29 avril 2020

En date du jeudi 23 avril 2020, le gouvernement wallon a abrogé l’Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au contrôle de la citerne de mazout de chauffage de 500 à 24.999 litres.

Quelle est donc la législation en vigueur?

Les contrôles de citernes à mazout allaient s’imposer à dater du 13 mai 2020 pour les toutes cuves allant de 500 litres à 24999 litres dans le cadre des opérations de ventes d’immeubles.

Un revirement de dernière minute du législateur wallon abroge cet arrêté pour revenir sur la situation antérieure, à savoir :

Contrôles des citernes à mazout pour les seules citernes sont la contenance dépasse les 3000 litres

Les citernes ou cuves de mazout chauffage de 3.000 à 24.999 litres restent classés dans le permis d’environnement jusqu’à nouvel ordre.

Ils doivent donc toujours :

être déclarés auprès de la commune concernée,
respecter les conditions intégrales figurant dans l’AGW du 17 juillet 2003
être contrôlés périodiquement.

En tant qu’organisme agréé, Certinergie continue à vous garantir le contrôle de la citerne à mazout de + de 3.000 litres.

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Certinergie, organisme agréé par la Région Wallonne reste à votre disposition afin de vous informer au mieux de vos nouvelles obligations dans le cadre des contrôles citernes.

Notre service technique est joignable via l’adresse elec@certinergie.be ou via le numéro spécialement dédié 02/8998350

Votre contrôle citerne aérienne àpd
(Wallonie/Bruxelles)

155€
TVAC

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Votre contrôle citerne enterrée àpd
(Wallonie/Bruxelles)

250€
TVAC

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Demandez conseil aux inspecteurs de Certinergie, organisme de contrôle agréé, toujours à votre disposition ou commandez directement votre contrôle citerne.

A très bientôt pour d’autres conseils et bonnes nouvelles.

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Dans le cadre de ses activités en électricité, gaz, incendie l’association sans but lucratif Certinergie est accréditée par Belac et le SPF Économie, tandis que pour les contrôles de levage, elle est agréée par le Ministère du Travail et de la Santé.

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