Le saviez-vous? Un bâtiment occupé par une autorité publique doit afficher son certificat de performance énergétique (PEB).
Les bâtiments ou parties de bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique ET fréquemment visitée par le public doivent être certifiés. L’autorité publique doit également afficher le certificat de performance énergétique de manière visible pour le public.
Les autorités publiques se doivent de jouer un rôle exemplaire en prenant des mesures qui montrent que les enjeux énergétiques et environnementaux sont pris en compte.
Pour quand le certificat de performance énergétique (PEB) doit-il être établit et affiché?
Les délais varient selon les types de bâtiments :
- Institutions européennes et internationales, autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales : 1er janvier 2021.
- Organismes créés, agréés, contrôlés par les institutions ci-dessus : 1er janvier 2022.
- Bâtiments destinés à l’enseignement ou à l’accueil de la petite enfance : 1er janvier 2022.
- Bâtiments nouvellement occupés : 2 ans à partir de la date d’occupation.
Qui est concerné?
Selon le décret du 28/11/2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (« Décret PEB ») :
Art 35 – « Les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique (*) et fréquemment visitée par le public (**), doivent être certifiés. L’autorité publique doit afficher le certificat PEB de manière lisible et visible par le public, sauf la partie relative aux recommandations. »
Pour déterminer si votre bâtiment est concerné par la certification, veuillez utiliser l’outil d’aide à la décision.
(*) AGW PEB du 15/05/2014 précise : Art. 50. Les autorités publiques sont : 1. Les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales; 2. Tout organisme répondant aux conditions suivantes : a) Être créé ou agréé par les autorités visées au 1° ; b) Être chargé d’un service public ; c) Ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire ; d) Être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1°.
(**) AGW PEB du 15/05/2014 précise également : Art. 51. Un bâtiment est fréquemment visité par le public lorsque son accès au public est libre, sans autre condition qu’une éventuelle inscription ou un éventuel paiement d’un droit d’entrée.
Quelle est la validité du Certificat de performance énergétique (PEB) pour les bâtiments publics?
Art. 52. – Le certificat PEB de bâtiment public en vue de l’affichage a une durée de validité de cinq ans.
Attention le certificat doit être mis à jour tous les ans !
Existe t’il des exceptions?
Selon l’Art. 36 – un certificat PEB n’est pas requis pour :
- Les unités PEB servant de lieu de culteet utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
- Les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d’énergie ;
- Les bâtiments d’une superficie utile totale inférieure à 50 m² ;
- Les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l’Environnement en matière de performance énergétique.
Quels sont les risques encourus en cas de non respect de la législation?
Le montant des amendes est de 1000€ pour tout manquement à l’article 35 du décret.
