Cette différence de traitement s’explique par le fait que toute installation électrique d’après 1981 est censée satisfaire à toutes les prescriptions du RGIE, càd être aux normes. Le propriétaire vendeur se doit d’être en possession d’un dossier concernant son installation électrique et veiller à tout moment à ce que celle-ci soit en accord avec les prescriptions du RGIE. Le vendeur n’ayant pas son dossier électrique en ordre avec un PV de rapport conforme valable maximum 25 ans , se devra de refaire établir un contrôle électrique (un rapport de visite) et ce afin d’informer au mieux l’acquéreur de la situation.
Si ce procès-verbal de contrôle n’est pas conforme, l’acquéreur ou le vendeur toujours propriétaire du bien disposera d’un délai de 12 mois à dater du contrôle pour se mettre en conformité.
Afin d’être pragmatique, les pouvoirs publics ont mis en place une solution : L’acquéreur a, à nouveau, 12 mois à partir de la signature de l’acte et doit recontacter le même organisme. Le vendeur doit contacter l’organisme de contrôle et le mettre au courant de la date de l’acte et de l’identité de l’acheteur qui a 12 mois à partir de l’acte pour mettre l’installation électrique aux normes.
Dans le cadre d’une installation d’après 81 et d’un rapport qui n’est pas conforme lors de la vente, la mise en conformité doit être faite dans l’année.
Dans l’hypothèse où la maison n’est pas vendue endéans les 12 mois, doit-il y avoir un nouveau contrôle ?
A priori non, le rapport initial de contrôle électrique reste valable.
L’acquéreur peut demander au SPF Economie une prolongation de 12 mois prenant cours lors de l’acte de vente. L’acheteur doit prévenir l’organisme de contrôle agréé de la date de l’acte, du nom des nouveaux propriétaires, et que les modifications n’avaient pas été entreprises par les anciens propriétaires, il s’en chargera lui-même.
