Un bâtiment neuf est-il soumis à l’obligation de certification PEB ? Même si celui-ci est mis en vente ou location ?
NON, dans le cadre d’un bâtiment neuf, celui-ci sera soumis non pas à la certification PEB mais bien à la règlementation PEB selon les normes en vigueur dans chaque région.
La certification PEB des bâtiments, telle que réalisée par un certificateur PEB agréé ne concerne que les bâtiments dans le permis a été déposé avant le 2/7/2008 à Bruxelles et avant le 1/5/2010 en Wallonie.
Pour ce qui est des constructions neuves : Il existe bien un certificat PEB, mais délivré, par une autre personne, après les procédures à suivre ci-dessous
A Bruxelles :
La règlementation PEB prévoit une série d’exigences PEB à respecter lors d’une construction ou d’une rénovation. Ces exigences vous seront notifiées et exigées dans le cadre de votre demande de permis d’urbanisme à la Commune. Il s’agit du volet « PEB », généralement traité par un conseiller PEB.
Dans ce cas, et au terme de la procédure, un certificat PEB déterminant le niveau de performance énergétique atteint par cette nouvelle construction sera émis non pas par un certificateur PEB, mais par Bruxelles Environnement à l’issue des travaux.
Si le bien est mis sur le marché avant l’issue des travaux, un rapport intermédiaire déterminant le futur niveau de performance énergétique doit être utilisé.
Pour rappel, si la demande de permis d’urbanisme a été déposée avant le 2/7/2008, alors un certificat PEB doit être établi par un certificateur résidentiel s’il s’agit d’une habitation, ou par un certificateur tertiaire s’il s’agit d’un bureau de plus de 500m².
En Wallonie :
La règlementation PEB prévoit également une série d’exigences PEB à respecter lors d’une construction ou d’une rénovation.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis d’urbanisme, ils doivent aussi respecter une procédure PEB , qui varie selon l’importance des travaux.
En Wallonie, la procédure veut qu’un responsable PEB agréé puisse être désigné pour établir :
- déclaration PEB initiale : c’est la déclaration d’engagement sur la performance énergétique à atteindre, à joindre au permis d’urbanisme
- une déclaration PEB finale : c’est la vérification et garantie des mesures qui ont été prises pour respecter les exigences PEB, que le responsable PEB enverra à la fin des travaux
- un certificat PEB : c’est la « carte d’identité » énergétique du bâtiment, qui indique sa performance (informations à mentionner dans toute publicité de vente ou de location)
Si le bien est mis sur le marché (vente ou location) avant l’issue des travaux, un rapport intermédiaire déterminant le futur niveau de performance énergétique doit être utilisé. C’est l’« état des lieux » énergétique du projet en cours.
