Désormais, autant en Wallonie qu’à Bruxelles l’indexation des loyers est conditionnée à la bonne performance énergétique des bâtiments.
Quelles indexations des loyers, pour quels scores PEB ?
En pratique, cela signifie que le propriétaire d’un logement en location (résidentiel) ayant un mauvais certificat PEB (F ou G) ne pourra plus procéder à l’indexation des loyers ni en faire la demande à leur locataire.
En Wallonie, seuls les loyers des logements disposant d’un PEB A, B ou C peuvent être indexés complètement.
Les loyers des logements disposant d’un PEB D peuvent être indexés de 75% maximum.
Les loyers des logements disposant d’un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.
En Région bruxelloise, seuls les loyers des logements disposant d’un PEB A, B, C ou D peuvent être indexés complètement.
Les loyers des logements disposant d’un PEB E peuvent être indexés de 50% maximum.
A noter que le bail doit être également enregistré pour pouvoir procéder à l’indexation des loyers.
A partir de quand ?
La mesure est temporaire et va durer un an. Les textes doivent encore être votés.
En Wallonie, elle entrera en vigueur au 1ᵉʳ novembre.
En Région bruxelloise, elle entrera en vigueur après publication au moniteur. « On espère cette semaine », explique-t-on au cabinet de Nawal Ben Hamou, Secrétaire d’État bruxelloise au Logement.
Quid si le PEB s’améliore en cours de route?
En Région bruxelloise, dès que le propriétaire peut produire un PEB qui lui permet l’indexation (partielle) des loyers, il peut le faire. Imaginons un appartement au PEB « G », qui aurait dû être indexé en décembre 2022. Le propriétaire réalise des travaux qui permettent à son bien d’obtenir le label « C » en mars 2023. Il pourra à ce moment-là indexer son loyer, sur base de l’indice santé du mois de mars 2023. Et cela rétroactivement sur les trois derniers mois.
En revanche, si vous aviez un PEB « E », qui vous a permis d’indexer votre loyer à hauteur de 50%, vous ne pourrez pas réindexer votre loyer si votre bien obtient un label « D » (afin d’appliquer l’indexation à 100%). De fait, l’indexation des loyers ne peut avoir lieu qu’une fois par an.
En Wallonie, une telle mesure n’est pas prévue. Il faudra donc attendre l’anniversaire du bail pour procéder à l’indexation des loyers.
Le certificat PEB est-il un outil fiable ?
Les méthodes de certification PEB sont régionalisées et répondent donc à des critères et exigences propres de chaque région et ce, en fonction du bâti de ces mêmes régions.
Les experts de Certinergie sont des professionnels de la certification PEB. C’est même leur métier principal.
Dans ce sens nous vous garantissons une fiabilité sur le respect des méthodes de calculs et des règles en vigueur afin d’obtenir un certificat PEB juste et au plus proche de la réalité. Nous sommes centre de formation agréé pour les certificateurs via notre academy et mettons au point des méthode permettant de nous assurer d’une qualité sans faille dans l’édition de nos certificats PEB.
Par ailleurs, nous vous conseillons également sur la manière d’optimiser votre certificat PEB, et score via notre « Mini Audit ». En vous éditant un projet de certificat PEB supplémentaire tenant compte des améliorations que nous conseillons.
La certification PEB tend à devenir un élément central et de confiance dans le cadre des transactions immobilières et prendra de plus en plus d’importance à l’avenir. Dès lors, faites confiance à l’expert Certinergie, leader du marché.
