Les devoirs du propriétaire, gestionnaire ou locataire

Concernant les installations électriques, le propriétaire, gestionnaire ou le cas échant le locataire a pour obligation :

• de conserver le procès ­verbal de conformité ou de contrôle dans le dossier de l’installation électrique;
• de transmettre au nouveau propriétaire, gestionnaire ou exploitant le dossier de l’installation électrique;
• de mettre à la disposition du locataire éventuel une copie du dossier de l’installation électrique;
• de renseigner dans le dossier les modifications apportées à l’installation électrique;
• en cas d’accident survenu sur des personnes dû à l’électricité, de prévenir le Service Public Fédéral ayant l’Energie dans ses attributions;
• de refaire contrôler (plus de détails ici) l’installation en cas d’infraction(s) avant un délai d’un an et par le même organisme en cas de visite de contrôle, et si suite à un contrôle pour la vente d’une installation électrique datant d’avant le 1/10/81 avant un délai de 18 mois à dater du jour de l’acte de vente;
• d’assurer ou de faire assurer l’entretien de l’installation;
• de veiller à ce que l’installation reste conforme en tout temps.