Pour les visites de contrôle les dispositions dérogatoires suivantes sont applicables aux aux parties existantes des installations électriques domestiques ancien RGIE (mise en service entre le 1er octobre 1981 et le 31 mai 2020).
Section 8.2.2. – Parties existantes des installations électriques domestiques ancien RGIE
1. Conformité du matériel électrique dans l’installation électrique
Autorisé de laisser en service du matériel électrique conforme au moment de son installation MAIS
- à condition que les caractéristiques du matériel électrique répondent aux prescriptions actuelles, dérogations qui suivent comprises
- la sécurité des personnes doit être garantie
- installation et entretien corrects et d’utilisation conforme à sa destination.
- adapté aux influences externes et aux conditions d’utilisation présentes ou raisonnablement prévisibles.
- tenir compte des instructions éventuelles du fabricant du matériel électrique
2. Choix des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel
Autorisé de laisser en service les dispositifs différentiels
- d’intensité nominale inférieure à 40 A, en tête d’installation, dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991
- de calibre inférieur à 40A qui ne portent pas le marquage spécifique ≪3000 A, 22,5 kA²s≫ dont l’exécution sur place a été entamée avant le 7 mai 2000 ou qui sont conformes à la NBN 819.
- directement en aval, dans le tableau principal, d’un dispositif sectionneur général qui assure la fonction de sectionnement général si l’exécution sur place a été réalisée avant le 2 juillet 2003
- Les dispositifs différentiels de type AC ne sont plus acceptés.
3. Choix des dispositifs de protection contre les surintensités
Autorisé de laisser en service des dispositifs de protection contre les surintensités ne disposant pas le marquage de classe de limitation d’énergie 3, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 31 décembre 2007.
Les dispositifs de protection contre les surintensites d’un pouvoir de coupure minimal de 1500A et les coupe-circuit à fusible d’un pouvoir de coupure minimal de 1500 A ne sont plus autorisés.
4. Choix de l’interrupteur-sectionneur général
Autorisé de laisser en service un interrupteur-sectionneur général d’une intensité nominale d’au moins 25 A, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 16 septembre 1991.
5. Choix des canalisations électriques
Autorisé de laisser en service
- les cas suivants pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée à partir du 4 septembre 2013 :
- des canalisations électriques dans des ouvrages de construction qui ont une réaction au feu telle qu’indiquée dans le tableau 4.7.;
- des conducteurs isolés installés en faisceaux ou en nappe qui ont seulement la caractéristique F1 ou la classe Eca dans des lieux caractérisés par les influences externes BE1, CA1 et CB1;
- des conducteurs isolés et des câbles au moins du type isolement renforcé pour la pose sous moulures, plinthes et chambranles;
- des conducteurs isolés et câbles non-propagateur de la flamme dans les vides de construction;
- des câbles qui n’ont pas les caractéristiques SA et SD ou les classifications supplémentaires a1 et s1 et leurs accessoires dans les lieux visés dans le tableau 4.10., sauf si ces lieux sont considérés comme des lieux caractérisés par les influences externes BD2, BD3 ou BD4;
- les cas suivants pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013 :
- des canalisations électriques en matériaux retardateurs de flammes dans des lieux caractérisés par les influences externes BE1, CA1 et CB1 et pour tous les modes de pose;
- des canalisations électriques avec disposition spéciale ou non-propagateur de l’incendie groupées en faisceaux ou en nappe dans des lieux caractérisés par les influences externes BE2, BE3, CA2 ou CB2;
- des canalisations électriques qui n’ont pas les caractéristiques SA et SD ou les classifications supplémentaires a1 et s1 et leurs accessoires, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013;
- des circuits qui ne sont pas dédiés pour l’alimentation des machines ou appareils électriques à poste fixe d’une puissance nominale supérieure ou égale à 2600 W, le lave-linge, le lave-vaisselle, le sèche-linge, la cuisinière électrique, la taque de cuisson électrique, le four électrique, et les appareils d’un chauffage électrique à poste fixe
- les canalisations électriques EMCB et EMCVB d’une section de 1 mm² et les canalisations électriques CTLB et VTLB d’une section de 0,75 mm² à condition qu’elles font partie de circuits sans socles de prise de courant, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 17 mai 1986.
- des installations de sécurité ou de secours dont le maintien de fonction est seulement garanti par une canalisation électrique ayant une résistance au feu ou ayant une protection externe offrant une résistance au feu, à condition que la canalisation électrique ne traverse pas un lieu caractérisé par les influences externes BE2, BE3, CA2 ou CB2, pour les installations de sécurité ou de secours dont l’exécution sur place a été entamée avant le 4 septembre 2013;
- dans les lieux contenant une baignoire et/ou une douche, des câbles munis d’une armure métallique tels que du type VFVB, pour les installations électriques dont l’exécution sur place a été entamée avant le 22 juillet 1986.
6. Socles de prise de courant
Autorisé de laisser en service, par circuit terminal, un nombre supérieur à huit socles de prise de courant simples ou multiples à condition que la puissance des appareils fixes et à poste fixe raccordés ne dépasse pas la puissance admissible dans la canalisation électrique.
7. Schémas unifilaires et plans de position
Autorisé de tolérer l’absence des informations suivantes sur les schémas unifilaires et les plans de position:
- la signature et la date du responsable de l’exécution des travaux et du propriétaire de l’installation électrique;
- le numéro de TVA sur le schéma unifilaire;
- le type des dispositifs de protection.
- Autorisé pour les installations photovoltaïques domestiques à basse tension (≤ 10 kVA), de disposer seulement d’un descriptif écrit complété éventuellement par des photos.
8. Repérage et indication
Autorisé limiter le repérage et les indications tant que :
- le matériel électrique dans les tableaux de répartition et de manoeuvre est repéré de manière claire, bien visible et indélébile par un marquage individuel, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée
- les machines et appareils fixes sont repérés de manière claire, bien visible et indélébile par des marquages individuels, à moins que toute possibilité de confusion soit écartée ou que ces machines et appareils fixes soient renseignés sur les schémas unifilaires et plans de position.
9. Rapport du contrôle de conformité
Autorisé de tolérer l’absence du rapport du contrôle de conformité de l’installation électrique dans le dossier électrique lors de la visite de contrôle.
10. Protection contre les chocs électriques par contacts indirects
Autorisé :
- que les socles de prise de courant et l’éclairage ne soient pas sous protection différentielle max 30mA (valable également pour toute modification ou extension non-importante apportée sur ces circuits)
- de laisser en service plus de huit circuits terminaux par dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité
- lorsque la prise de terre est supérieure à 30Ω, il est autorisé de laisser en service un dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité pour l’ensemble des circuits d’éclairage
- lorsque la prise de terre est supérieure à 30Ω, il est autorisé de laisser en service un dispositif de protection différentiel à haute ou très haute sensibilité pour chaque autre circuit ou groupe de circuit comportant au maximum seize socles de prise de courant simples ou multiples.
Compteur nuit
II n’est plus autorisé de laisser en service un seul dispositif de protection differentiel à haute sensibilité ou à très haute sensibilité dans le cas d’un compteur nuit alimentant exclusivement un chauffe-eau électrique installé dans une salle de bain
