Le contrôle électrique est obligatoire pour toute vente en pleine propriété d’un immeuble. Ne sont visées que les ventes pures, à l’exclusion des cessions, partage ou vente d’usufruit.
Cette obligation légale trouve sa source dans le le nouveau RGIE (règlement Général des Installations électrique) dans le Livre 1, section 8.4.2
En cas de vente d’une habitation, il y a lieu de faire établir un contrôle de l’installation électrique afin de savoir si celle-ci répond aux normes en vigueur, et ce dans toutes les régions. Le rapport de contrôle doit être joint à l’acte de vente quel qu’en soit le résultat et sera exigé par le notaire.
L’obligation du contrôle électrique et son imposition dans certains cas a été prise par le SPF Economie PME Classes moyennes et Energie afin de protéger les habitants des possibles accidents dus à des installations électriques vétustes ou non conformes. L’objectif du législateur Belge est de pouvoir garantir la sécurité de l’habitation et de l’acquéreur en informant l’acquéreur sur les points à améliorer et à corriger de l’installation électrique.
Le but du contrôle électrique est également de garantir l’information et la sécurité de tout acquéreur.
Seul un organisme de contrôle agréé et accrédité par le Ministère de l’économie, tel Certinergie asbl, a le droit et le pouvoir de contrôler votre installation électrique. Seul un organisme de contrôle agréé, indépendant de tout installateur garantit la qualité et l’impartialité de son contrôle.
Après la vente, l’acquéreur dispose d’un délai pour remettre l’installation électrique en conformité. Ce délai est soit de 12 mois ou de 18 mois à dater de l’acte authentique de vente passé chez le notaire.
A côté de l’obligation de d’établir un PV de contrôle électrique en cas de vente d’un immeuble, Il existe également une obligation de remettre l’installation électrique de cet immeuble en conformité dans un délai donné, après la signature de l’acte de vente. Cette obligation de remise en conformité pèse toujours sur l’acquéreur à défaut de convention contraire.
