Contrôle électriqueFoire aux questions

Non, un contrôle électrique n’est pas obligatoire pour une donation, même si le bien dispose d’une installation électrique ancienne, antérieure à 1981. La réglementation impose le contrôle des installations électriques basse tension uniquement lors de la vente d’un bien immobilier.

Pourquoi la distinction ?
Les exigences en matière de contrôle électrique s’appliquent spécifiquement dans le cadre d’une transaction commerciale (vente), dans le but de garantir la sécurité de l’acquéreur en s’assurant que l’installation respecte les normes du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). En revanche, dans le cas d’une donation, aucun transfert de propriété commerciale n’est en jeu, ce qui limite l’obligation de contrôle.

Conseil : Bien que non obligatoire pour une donation, il peut être judicieux de vérifier l’état de l’installation électrique pour garantir la sécurité des futurs occupants. Vous pourriez envisager un contrôle volontaire si l’installation n’a pas été vérifiée depuis longtemps.