La législation exigeant une inspection des installations électriques dans le cadre de la vente d’une habitation est en vigueur depuis le 1er juillet 2008. Cette réglementation, issue de l’arrêté royal du 10 mars 1981, impose au propriétaire-vendeur de faire vérifier les installations électriques basse tension de son bien avant la vente. Voici ce que dit la loi et ce que cela implique pour les vendeurs d’habitation en Belgique.
Qui est concerné par cette obligation ?
La législation s’applique à toute unité d’habitation, que ce soit une maison, un appartement ou même une pièce ou un groupe de pièces servant de logement à des personnes vivant en famille ou en communauté. Ce contrôle est donc obligatoire pour toutes les ventes impliquant des logements équipés d’une installation électrique ancienne, soit :
- Les habitations avec une installation électrique installée avant le 1er octobre 1981 qui n’a pas subi de modifications ni d’extensions depuis cette date.
- Les installations électriques qui ont été partiellement modifiées ou agrandies après le 1er octobre 1981, mais sans vérification de la partie antérieure à cette date.
Contenu du rapport de contrôle électrique
Lors de la vente, le propriétaire est tenu de fournir un rapport d’inspection officiel et valable, établi par un organisme agréé. Ce rapport indique si l’installation est conforme ou non aux normes de sécurité en vigueur et détaille les éventuelles mises en conformité nécessaires. La date du rapport doit être mentionnée dans l’acte notarié.
Pourquoi cette obligation ?
L’objectif principal de cette obligation est de garantir la sécurité des nouveaux occupants en leur fournissant une évaluation claire de l’état de l’installation électrique. Cela permet aussi de comparer facilement l’état de différentes habitations sur le marché, renforçant ainsi la transparence et la sécurité.
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