Non, vous n’êtes pas obligé de refaire votre installation électrique pour vendre votre bien, même si celle-ci n’est pas conforme. Lors de la vente, un contrôle électrique est requis pour évaluer la conformité de l’installation au Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE). Cependant, la mise en conformité n’est pas obligatoire pour finaliser la vente.
Explications détaillées
Lorsqu’un bien est mis en vente, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle électrique. Ce document, émis par un organisme agréé comme Certinergie, atteste de l’état de l’installation électrique. Si l’installation est jugée non conforme, le rapport indiquera les infractions et non-conformités relevées, mais cela ne bloque pas la vente.
Conséquences pour l’acheteur
- Responsabilité de la mise en conformité : Si l’installation est non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois à compter de la signature de l’acte authentique pour réaliser les travaux de mise en conformité, et un contrôle de suivi sera requis.
- Risque pour les assurances : En cas de non-conformité, certaines assurances pourraient limiter ou refuser l’indemnisation pour des incidents d’origine électrique. Il est donc dans l’intérêt de l’acheteur de procéder aux travaux.
Pourquoi choisir Certinergie ?
Les inspecteurs de Certinergie sont spécialisés dans les contrôles de conformité RGIE. Nous proposons une procédure simple et rapide, avec un rapport directement accessible en ligne via votre compte client. Pour toute question sur la conformité de votre installation électrique, vous pouvez nous contacter par téléphone, par mail, ou via notre site internet.
En conclusion, bien qu’une non-conformité n’entrave pas la vente, elle engage la responsabilité de l’acheteur pour la mise en conformité après l’achat.
