Contrôle électriqueFoire aux questions

Non, les exigences pour le contrôle électrique et le certificat PEB diffèrent en fonction de l’étape de la signature du compromis de vente :

1. Contrôle électrique : Le procès-verbal de conformité de l’installation électrique n’est pas obligatoire pour la signature du compromis. La loi impose seulement qu’il soit fourni au moment de l’acte authentique de vente. L’acheteur a alors accès à ce rapport et peut s’informer sur l’état de l’installation électrique avant la finalisation de la transaction. Si l’installation est jugée non conforme, l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois pour procéder aux mises en conformité nécessaires après l’achat.
2. Certificat PEB : Contrairement au contrôle électrique, le certificat PEB est obligatoire avant la mise en vente ou en location d’un bien résidentiel. Le propriétaire doit donc disposer du certificat PEB au moment où le bien est mis sur le marché, car les informations sur la performance énergétique doivent être mentionnées dans les annonces. Ce certificat est également transmis au futur acquéreur ou locataire lors du compromis et inscrit dans l’acte authentique de vente.

En résumé, seul le certificat PEB doit être prêt avant la mise en vente, tandis que le contrôle électrique est requis pour l’acte authentique de vente.