En Belgique, le contrôle électrique obligatoire, établit par un organisme agréé, s’applique uniquement aux unités d’habitation dans le cadre d’une vente. Les bâtiments commerciaux, tels que les bureaux, magasins ou entrepôts, ne sont donc pas soumis aux mêmes exigences de contrôle électrique lors d’une transaction de vente. Cependant, ils doivent tout de même respecter les normes de sécurité électrique du Règlement Général sur les Installations Électriques (RGIE).
Dossier électrique et conformité aux normes
Pour les bâtiments à usage professionnel (bureaux, professions libérales, commerces), un dossier de sécurité électrique est souvent exigé, mais il ne s’agit pas d’une obligation à proprement parler liée à la vente. Le RGIE stipule néanmoins que ces installations doivent être aux normes et sécurisées, et dans certains cas, des contrôles périodiques peuvent être nécessaires, notamment pour les bâtiments recevant du public.
Importance de la destination légale du bien
Le critère décisif pour déterminer si le bien est soumis à l’obligation de contrôle repose sur la destination légale du bâtiment, indiquée dans le permis d’urbanisme et non sur son usage actuel. Une unité enregistrée comme habitation doit ainsi avoir un certificat, mais si le bien est destiné à un usage commercial, il est exclu de cette obligation.
Recommandations pour les vendeurs et acquéreurs
Bien que le contrôle électrique ne soit pas obligatoire pour la vente d’un bien commercial, il est conseillé de fournir un dossier de conformité électrique, car cela atteste de la sécurité de l’installation pour l’acquéreur. Cette mesure peut aussi faciliter les démarches en cas de transformation future du bien en unité résidentielle.
En résumé, seul un usage résidentiel impose un contrôle électrique pour la vente. Toutefois, la conformité reste cruciale dans les bâtiments commerciaux pour la sécurité et la bonne utilisation de l’installation.
