En Belgique, le contrôle de l’installation électrique est une étape essentielle lors d’une vente immobilière, particulièrement pour les installations anciennes ou si les documents de conformité ne sont plus disponibles. Voici les différents cas où un contrôle électrique est obligatoire ainsi que les conditions à respecter.
Pour les installations datant d’avant le 1er octobre 1981
Si votre installation électrique date d’avant le 1er octobre 1981, un contrôle électrique est requis avant la signature de l’acte authentique de vente. Ce contrôle doit être réalisé par un organisme agréé et le rapport d’inspection, appelé procès-verbal, doit être transmis au notaire. Ce document assure que l’installation a été inspectée et informe le nouvel acquéreur de l’état de l’installation électrique. Le vendeur est tenu de faire réaliser cette inspection, même si elle révèle des non-conformités.
Pour les installations postérieures à 1981
Si votre installation date d’après le 1er octobre 1981, vous devez pouvoir présenter un dossier électrique complet au moment de la vente. Ce dossier comprend le procès-verbal de conformité initial, qui atteste que l’installation respectait les normes au moment de sa réalisation. La validité d’un procès-verbal de conformité est de 25 ans à partir de la date d’inspection, sous réserve qu’aucune modification majeure n’ait été apportée à l’installation entre-temps. Ainsi, si l’installation est conforme et qu’aucune extension ou modification importante n’a été effectuée, le document reste valable pour la vente. Si ce document n’est plus disponible ou si des modifications ont été réalisées, une nouvelle inspection est obligatoire pour assurer la conformité.
Importance de l’inspection pour l’acheteur et le vendeur
La vérification de l’installation électrique est essentielle pour garantir la sécurité du bien vendu et fournir des informations transparentes à l’acheteur sur l’état des installations. Un contrôle électrique permet également d’éviter des conflits potentiels après la vente immobilière, en attestant de la conformité ou des travaux nécessaires.
Pour obtenir un rendez-vous pour un contrôle électrique ou en savoir plus sur les démarches à suivre, vous pouvez contacter nos équipes.
