Lors de la vente d’un bien immobilier, si l’installation électrique n’est pas conforme, l’acheteur devient responsable de sa mise en conformité. Ce processus doit être finalisé dans les 18 mois suivant l’acte de vente, ce qui donne à l’acheteur le temps nécessaire pour effectuer les travaux requis afin de répondre aux normes du RGIE.
Il est important de noter que cette obligation s’applique uniquement aux installations électriques antérieures au 1er octobre 1981 ou à celles ayant été modifiées sans dossier de conformité complet. Après l’acte de vente, l’acheteur est libre de choisir l’organisme agréé qui vérifiera la conformité de l’installation une fois les travaux de mise en conformité réalisés. Cette vérification garantit que les modifications respectent les standards actuels et sécurisent l’installation pour les futurs occupants.
En l’absence de mise en conformité dans le délai imparti, des sanctions peuvent être appliquées. Par exemple, en cas de sinistre causé par une installation non conforme, certaines compagnies d’assurance peuvent refuser de couvrir les dommages. La Direction générale de l’Énergie peut également être informée, et des inspections supplémentaires peuvent être demandées. Pour ces raisons, il est fortement recommandé aux acheteurs de prendre en charge ces obligations rapidement après l’acquisition du bien.
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