Oui, pour une vente, un contrôle électrique est requis, même pour les installations réalisées après 1981.
L’arrêté royal du 1er juillet 2008 impose que tout propriétaire vende un bien équipé d’une installation électrique basse tension en possession d’un rapport de contrôle valable. Ce rapport doit être remis au notaire et inscrit dans l’acte de vente. Voici quelques précisions :
- Validité du rapport : Si votre installation électrique a déjà été inspectée et a reçu un rapport de conformité, ce rapport est valable pour une période de 25 ans, à condition que l’installation n’ait pas subi de modifications majeures.
- Absence de rapport ou rapport expiré : Si vous ne possédez plus le rapport de conformité ou si celui-ci a plus de 25 ans, vous devrez faire réaliser un nouveau contrôle par un organisme agréé avant la vente. Par exemple, pour une installation datant de 1990, le rapport serait aujourd’hui périmé.
- Vente avec non-conformité : Si, lors du contrôle, l’installation est jugée non conforme, la vente peut tout de même se poursuivre, mais l’acheteur dispose d’un délai de 18 mois, à partir de la signature de l’acte authentique, pour mettre l’installation en conformité.
En conclusion, si vous ne possédez plus de rapport de conformité valable ou si l’installation a été modifiée sans contrôle, il est nécessaire de faire réaliser un nouveau contrôle avant la vente.
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