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Le certificat PEB est-il obligatoire lors de la vente d’un gros-oeuvre fermé ?
La nécessité d’un certificat PEB dépend de plusieurs critères spécifiques lorsqu’il s’agit de vendre un gros-oeuvre fermé en Wallonie et cette décision relève de l’administration compétente. Un gros-oeuvre fermé est un bâtiment qui a été construit au point d’être clos et couvert, mais qui peut manquer d’autres finitions importantes comme les installations électriques, de chauffage ou de plomberie.
Dans certains cas, l’administration peut accorder une dérogation et exempter le bien de l’obligation de fournir un certificat PEB, mais cela nécessite une évaluation au cas par cas. Pour entamer cette démarche, le propriétaire doit fournir plusieurs informations à l’administration, telles que des photos du bien, son adresse précise, ainsi que les coordonnées des propriétaires.
La vente d’un gros-oeuvre fermé sans certificat PEB est possible, mais il est essentiel que les vendeurs s’assurent qu’ils obtiennent l’exemption officielle avant la conclusion de la vente. En l’absence de cette exemption, le certificat PEB doit être produit pour garantir la conformité avec les réglementations en vigueur et fournir aux acheteurs potentiels une estimation des besoins énergétiques du bâtiment une fois achevé.
Si vous envisagez de vendre un gros-oeuvre fermé, il est conseillé de consulter un certificateur PEB ou de contacter directement l’administration pour déterminer si votre bien pourrait être exempté. Cette approche vous permet d’éviter des retards ou des sanctions et de fournir aux futurs acquéreurs une visibilité complète sur l’état énergétique potentiel de la propriété.
Autres questions fréquentes sur le certificat PEB
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