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Quel certificat PEB dois-je fournir pour un immeuble mixte : commerce au rez-de-chaussée et habitation à l’étage ?
Lorsqu’un immeuble mixte abrite à la fois des locaux commerciaux et des logements résidentiels, la réglementation wallonne impose l’établissement de deux certificats PEB distincts. Cela s’applique par exemple à un immeuble où le rez-de-chaussée est occupé par un commerce, tandis que les étages supérieurs sont destinés à l’habitation.
Pour la partie résidentielle, un certificat PEB est obligatoire à partir du 1er juin 2011. Ce certificat évalue la performance énergétique de la zone d’habitation et fournit des informations précieuses pour les occupants concernant la consommation énergétique. La certification du commerce, quant à elle, devient obligatoire uniquement lorsque l’arrêté relatif à la certification de ce type de fonction est approuvé par le Gouvernement wallon.
L’établissement de certificats distincts permet d’évaluer de manière séparée les différentes parties du bâtiment, car les usages commerciaux et résidentiels peuvent avoir des caractéristiques énergétiques très différentes. Cette distinction est donc essentielle pour obtenir une analyse précise et transparente, bénéfique pour les futurs acheteurs ou locataires. En effet, les besoins énergétiques d’un commerce, qui peut nécessiter un éclairage intense, de la climatisation ou un système de ventilation, diffèrent fortement de ceux d’un logement résidentiel.
Pour se conformer à la réglementation, il est recommandé aux propriétaires de consulter un certificateur PEB qualifié pour déterminer la nature exacte des certificats nécessaires. Cela permet de garantir que chaque partie du bâtiment est évaluée selon les standards appropriés et que les certificats fournis sont conformes aux exigences légales. De cette manière, les propriétaires peuvent éviter des sanctions et offrir aux futurs occupants une évaluation précise de la performance énergétique des différentes parties du bâtiment.
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