Pour déterminer l’affectation et la nature d’un bien lors d’un certificat PEB en Wallonie, plusieurs types de preuves peuvent être utilisés. En premier lieu, c’est l’observation sur place par le certificateur qui prévaut. Cependant, des documents administratifs et juridiques peuvent aider à clarifier la situation du bien. Par exemple, les actes de vente, les permis d’urbanisme, ou les données cadastrales sont fréquemment consultés.
Ces documents fournissent des indications sur l’usage prévu du bien (logement, bureau, commerce, etc.) et permettent au certificateur de le classifier correctement. Cependant, ces éléments ont une valeur indicative et ne remplacent pas l’évaluation réelle du certificateur sur place. La conformité avec la législation est ainsi assurée, en tenant compte de la situation actuelle du bien et de son usage effectif au moment de la certification.
Le certificateur est tenu de conserver ces preuves et de les mentionner dans le rapport de certification. Cette démarche garantit la traçabilité des décisions prises et assure que le certificat reflète de manière fidèle les caractéristiques du bien. Pour les propriétaires, la fourniture de ces preuves peut faciliter le processus de certification et aider à éviter les contestations futures.
En conclusion, la nature et l’affectation d’un bien pour le certificat PEB sont déterminées principalement par l’évaluation du certificateur, en s’appuyant sur des documents officiels pour confirmer ou éclairer les caractéristiques observées.
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