Certificat PEBFoire aux questions

Pour les bâtiments résidentiels destinés à la vente ou à la location en Wallonie, la réglementation impose généralement de fournir un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB). Ce certificat vise à informer les futurs acheteurs ou locataires sur la performance énergétique du bien. Toutefois, une exception notable s’applique dans le cas d’un bâtiment destiné à être démoli.

Si le contrat de vente inclut une clause stipulant explicitement que le bâtiment est acquis dans l’intention d’être sujet à une démolition, et que le récépissé de la demande de permis de démolition est joint, alors l’obligation de fournir un certificat PEB est levée. Cette exception vise à éviter des démarches inutiles lorsque le bâtiment n’aura plus d’utilité après la transaction. Néanmoins, il est essentiel que ces conditions soient scrupuleusement respectées pour que l’exemption soit valide.

Les propriétaires doivent aussi être conscients que le certificateur, lors de son passage, ne se préoccupe que de l’état actuel du bâtiment et non de son usage futur. La destination finale, qu’elle soit liée à la démolition ou à une autre transformation, n’entre pas en ligne de compte pour le certificat PEB. De plus, un défaut de certification dans les cas où l’exemption ne s’applique pas pourrait entraîner des sanctions financières.

En conséquence, si vous prévoyez de vendre ou louer un bâtiment en Wallonie, même pour démolition, assurez-vous de consulter un expert ou un certificateur agréé pour vérifier si vous êtes éligible à l’exemption. Respecter ces démarches vous évitera des complications légales et garantira la conformité de votre transaction immobilière avec les réglementations wallonnes.