FAQ sur le contrôle de levage par Certinergie
Faut-il effectuer une remise en service pour un appareil de levage d’occasion ?
L’achat d’un appareil de levage d’occasion nécessite de vérifier sa conformité et sa sécurité avant utilisation. Selon les circonstances et la provenance de l’équipement, une remise en service peut être obligatoire pour garantir le respect des normes belges et prévenir tout risque lié à son fonctionnement.
Que vérifier lors de l’achat d’un appareil de levage d’occasion ?
Avant d’utiliser un appareil de levage d’occasion, il est crucial de vous assurer que les documents nécessaires sont complets et en règle :
- Rapport d’inspection antérieur.
- Manuel d’utilisation.
- Déclaration de conformité CE.
- Certificats spécifiques à l’équipement.
Ces documents sont essentiels pour prouver que l’appareil répond aux normes en vigueur. En leur absence, une inspection approfondie et une mise en service sont obligatoires.
Quand la remise en service est-elle obligatoire ?
- Absence de rapport antérieur (articles 280/281 du RGPT) :
Une mise en service est nécessaire pour tout appareil sans rapport conforme aux articles 280 et/ou 281 du RGPT. - Rapport antérieur présent, mais équipement nécessitant un montage :
Si l’appareil doit être assemblé sur place (pont roulant, palan, etc.), une remise en service est obligatoire après le montage. - Rapport antérieur présent, équipement prêt à l’emploi :
Si l’appareil ne nécessite aucun montage (grue mobile, nacelle), la remise en service n’est généralement pas nécessaire. - Appareil acheté à l’étranger :
Une mise en service est toujours requise, même avec un rapport conforme, pour garantir que l’équipement respecte les normes belges.
Certinergie, votre expert pour les remises en service
Certinergie vous accompagne dans la mise en service de vos appareils de levage d’occasion, en réalisant des contrôles rigoureux et conformes aux articles 280 et 281 du RGPT. Contactez-nous dès aujourd’hui pour garantir la sécurité et la conformité de vos équipements.
Que faire si le rapport de mise en service de mon équipement de levage est introuvable ?
Le rapport de mise en service, tel que défini par l’article 280 du RGPT, est un document essentiel que tout propriétaire ou utilisateur d’un équipement de levage doit conserver. En cas de perte de ce rapport, plusieurs démarches sont possibles pour garantir la conformité de l’appareil et respecter les obligations légales.
1. Rapport d’inspection antérieur disponible
Si vous disposez de rapports d’inspection antérieurs, conformément à l’article 281 du RGPT, ou de preuves démontrant que l’équipement a été inspecté par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT), un contrôle selon l’article 281 peut être effectué.
- Dans ce cas, une infraction unique sera notée, précisant l’absence du rapport de mise en service initial.
- Les rapports antérieurs suffisent pour valider la conformité et l’état de l’équipement, mais il est essentiel de conserver ces documents pour les contrôles futurs.
2. Aucun rapport ou preuve d’inspection disponible
Si aucun rapport d’inspection ou preuve démontrable n’est disponible, l’équipement sera considéré comme neuf. Dans ce cas, il est obligatoire de :
- Procéder à une inspection complète de mise en service conformément à l’article 280 du RGPT.
- Présenter tous les documents nécessaires, tels que :
- Manuel d’utilisation.
- Déclaration de conformité CE (directive sur les machines).
- Toute autre certification spécifique à l’appareil.
Pourquoi ces démarches sont-elles importantes ?
Ces mesures garantissent que l’équipement répond aux normes de sécurité en vigueur, prévenant tout risque pour les utilisateurs et assurant la conformité légale.
Faites appel à Certinergie
Certinergie, en tant que SECT agréé, vous accompagne dans la mise en conformité de vos équipements de levage, qu’ils disposent ou non des rapports requis. Contactez-nous dès maintenant pour sécuriser vos installations et obtenir un service professionnel et fiable.
Un chariot élévateur doit-il être mis en service ?
La mise en service d’un chariot élévateur dépend de son utilisation. Selon qu’il est utilisé comme équipement de manutention ou comme engin de levage, les exigences réglementaires varient.
1. Chariot élévateur utilisé comme équipement de manutention
Si le chariot élévateur est utilisé uniquement pour soulever et déplacer des charges sur ses fourches, sans charge suspendue ou transport de personnes, il est considéré comme un engin de manutention.
- Réglementation applicable :
- Ne relève pas de l’article 267 du RGPT.
- Doit être mis en service et contrôlé périodiquement selon les dispositions du Code Livre IV Titre 2 (« Dispositions applicables à tous les équipements de travail »).
- Inspection requise :
- Ces contrôles peuvent être effectués par une personne compétente. Une inspection par un SECT n’est pas obligatoire.
2. Chariot élévateur utilisé comme engin de levage
Si le chariot élévateur est équipé pour :
- Soulever des charges suspendues (par exemple, un crochet monté sur les fourches).
- Transporter des personnes (par exemple, en utilisant une cage de travail pour effectuer des opérations en hauteur).
Dans ces cas, il est considéré comme un engin de levage et entre dans le champ d’application de l’article 267 du RGPT.
- Inspection requise :
- Une inspection par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT) est obligatoire, conformément aux articles 280 et 281 du RGPT.
- Ces contrôles garantissent la conformité aux normes de sécurité et la prévention des risques liés au levage.
Pourquoi cette distinction est-elle importante ?
L’utilisation correcte et la mise en conformité de vos chariots élévateurs permettent d’assurer la sécurité des utilisateurs tout en respectant les obligations légales.
Certinergie, votre partenaire pour les inspections
Certinergie réalise des contrôles rigoureux et conformes pour les chariots élévateurs utilisés comme engins de levage. Contactez-nous dès aujourd’hui pour organiser votre mise en service ou une inspection professionnelle.
L’équipement de protection contre les chutes doit-il être mis en service ?
Les équipements de protection contre les chutes (EPI) offrent une protection essentielle pour prévenir les accidents liés au travail en hauteur. Bien que la législation belge ne mentionne pas explicitement la mise en service, ces équipements doivent respecter des exigences spécifiques et être soumis à des inspections régulières pour garantir leur sécurité.
1. Réglementation applicable aux EPI contre les chutes
Les EPI contre les chutes sont régis par le Code, Livre IX, Titre 2 (art. IX.2-26), qui impose :
- Contrôle avant chaque utilisation : L’utilisateur doit vérifier visuellement l’équipement pour s’assurer de son bon état.
- Inspection annuelle obligatoire :
- Pour les EPI non fixés à demeure : un examen doit être effectué au moins tous les 12 mois par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT) agréé.
- Pour les EPI fixés à demeure : une inspection est requise chaque fois que l’équipement a retenu une personne lors d’une chute.
Les inspections doivent suivre les instructions du fabricant et garantir que l’EPI conserve ses propriétés de sécurité.
2. Rapport d’inspection et conformité
Lors de l’examen, le SECT :
- Vérifie la conformité de l’EPI aux normes et aux instructions du fabricant.
- Dresse un rapport détaillé, mentionnant tout équipement ne présentant plus de garanties suffisantes de sécurité. Ces équipements doivent être immédiatement mis hors service.
- L’employeur conserve ce rapport et le met à disposition des autorités en cas de contrôle.
3. Conformité à la directive EPI
Tous les équipements doivent respecter les exigences de la directive européenne sur les EPI. La première inspection par un SECT doit être effectuée 12 mois après la première utilisation, date qui doit être enregistrée.
Pourquoi faire appel à Certinergie ?
En tant que SECT agréé, Certinergie réalise des inspections rigoureuses de vos EPI contre les chutes pour garantir leur conformité et leur sécurité. Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier vos inspections et assurer une protection optimale de vos équipes.
Quand un appareil est-il considéré comme un équipement de levage et qui peut/doit effectuer ses contrôles ?
Un appareil est considéré comme un équipement de levage lorsqu’il répond aux critères définis dans l’article 267 du RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail). Les équipements de levage sont soumis à des obligations strictes, notamment en matière de mise en service et d’inspections périodiques, réalisées par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT).
Définition d’un équipement de levage
Selon l’article 267 du RGPT, un équipement de levage est :
- Un appareil conçu pour soulever et déplacer des charges suspendues, de manière temporaire ou permanente.
- Un appareil à fonctionnement intermittent spécifiquement destiné au levage.
- Les accessoires de levage, comme les chaînes, élingues, crochets ou palonniers.
Exemples d’équipements de levage courants :
- Élévateurs à plate-forme mobile.
- Élévateurs suspendus.
- Ascenseurs de chantier.
- Monte-charge et monte-matériaux.
- Engins de levage équipés pour le transport de charges suspendues.
Les appareils qui ne sont pas exclusivement dédiés au levage mais qui sont utilisés temporairement comme tels entrent également dans ce champ d’application.
Qui peut ou doit effectuer les contrôles ?
- Mise en service (article 280 du RGPT)
Avant sa première utilisation, tout équipement de levage doit être mis en service par un SECT agréé, qui vérifie sa conformité aux normes de sécurité. - Inspections périodiques (article 281 du RGPT)
Après la mise en service, des contrôles réguliers doivent être effectués par un SECT à des fréquences définies (trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l’équipement). - Ponts élévateurs (article 283bis)
Les ponts élévateurs ont des dispositions spécifiques nécessitant une inspection périodique par un SECT.
Pourquoi respecter ces obligations ?
Ces contrôles garantissent :
- La sécurité des utilisateurs et des opérateurs.
- La conformité légale, évitant des sanctions ou l’arrêt des équipements.
- Une durée de vie optimale pour l’équipement grâce à une maintenance préventive.
Certinergie, votre partenaire pour les contrôles de levage
En tant que SECT agréé, Certinergie effectue des mises en service et des inspections rigoureuses pour tous vos équipements de levage, conformément aux articles 280 et 281 du RGPT. Contactez-nous dès aujourd’hui pour assurer la sécurité et la conformité de vos installations.
Quelles sont mes obligations de contrôle pour un pont-élévateur ?
En Belgique, les ponts-élévateurs doivent répondre à des exigences spécifiques pour garantir leur sécurité et leur conformité. Bien que la mise en service ne soit plus explicitement requise par la législation actuelle, certains contrôles et documents restent obligatoires pour assurer leur utilisation en toute sécurité.
1. Mise en service : que dit la législation ?
La mise en service d’un pont-élévateur n’est pas mentionnée dans les dispositions actuelles de l’article 283bis du RGPT. Toutefois, lors de la première utilisation, les documents suivants doivent impérativement être disponibles dans la langue de l’utilisateur :
- Déclaration de conformité CE : Attestant que l’équipement respecte la directive sur les machines.
- Manuel d’utilisation : Indiquant les bonnes pratiques pour une utilisation sécurisée.
- Instructions de montage : Fournies par le fabricant pour garantir une installation correcte.
- Description des dispositifs de sécurité : Incluant les systèmes de verrouillage, d’arrêt d’urgence, et autres équipements critiques.
Ces documents jouent un rôle essentiel lors de la première inspection périodique, qui remplace la mise en service dans la pratique.
2. Inspection périodique obligatoire
Les ponts-élévateurs doivent être soumis à une inspection annuelle par un Service Externe de Contrôle Technique (SECT). Cette inspection vise à :
- Vérifier le bon fonctionnement et l’état des dispositifs de sécurité.
- Détecter toute usure ou anomalie pouvant compromettre la sécurité.
- Garantir la conformité de l’équipement avec les normes légales en vigueur.
3. Pourquoi ces contrôles sont-ils essentiels ?
Ces obligations assurent :
- La sécurité des opérateurs et des véhicules manipulés.
- La conformité réglementaire, évitant des sanctions ou des arrêts d’utilisation.
- Une meilleure longévité de l’équipement grâce à un entretien régulier.
Certinergie, votre expert en inspection de ponts-élévateurs
Certinergie réalise des inspections périodiques fiables et conformes pour vos ponts-élévateurs, tout en s’assurant que les documents nécessaires sont en ordre. Contactez-nous dès aujourd’hui pour garantir la sécurité et la conformité de vos équipements.
Quel est le prix pour un contrôle de levage ?
Le tarif d’un contrôle de levage varie en fonction de plusieurs critères, notamment le type d’équipement, sa complexité, et la fréquence des inspections requises. Certinergie vous propose des prix compétitifs et transparents, adaptés à vos besoins spécifiques.
Facteurs influençant le tarif d’un contrôle levage
- Type d’équipement : Les grues, chariots élévateurs, ponts roulants, ou autres accessoires de levage ont des exigences différentes en termes de contrôle.
- Fréquence des inspections : Selon les normes en vigueur, certains équipements nécessitent des inspections trimestrielles, semestrielles, ou annuelles.
- Complexité de l’appareil : Les engins plus sophistiqués ou nécessitant un assemblage sur site peuvent entraîner des coûts supplémentaires.
Des tarifs compétitifs adaptés à vos besoins
Chez Certinergie, nous offrons un excellent rapport qualité-prix pour vos contrôles de levage. Nos tarifs débutent à partir de 135 € TVAC, selon le type d’équipement et la nature de l’inspection. Chaque devis est personnalisé pour garantir une offre claire et sans surprise.
Comment obtenir un devis pour un contrôle de levage ?
Pour connaître le tarif précis pour vos équipements, nous vous invitons à demander un devis en ligne. En quelques clics, vous recevrez une offre personnalisée adaptée à vos besoins.
Pourquoi choisir Certinergie pour vos contrôles de levage ?
- Organisme agréé SECT avec une expertise reconnue.
- Interventions rapides et flexibles partout en Belgique.
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