Premier contrôle suivant Art. III.2-13 du Code du bien-être au travail (Livre III – Titre 2)

Vous possédez une ancienne installation électrique à haute ou basse tension et vous n’avez pas encore réaliser un premier contrôle ? Faite appel à nos experts

En tant qu’employeur (cela concerne donc les établissements occupant du personnel conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail), si votre installation électrique non domestique ou partie d’une installation électrique a été réalisée avant :

le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n’ayant pas de service électrique composé de personnes averties (BA4) ou qualifiées (BA5) ;
le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations ;

et que celle-ci n’a pas l’objet d’un contrôle conformément à l’ancien RGIE, les Livres 1, 2 et 3 ne sont pas d’application.

Le code du bien-être au travail consigné au Livre III titre 2 contient les prescriptions auxquelles ces installations électriques doivent satisfaire.

Dans ce cadre, un premier contrôle est nécessaire sur vos anciennes installations électriques selon les dispositions l’annexe III.2-1 du code.

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Pourquoi un premier contrôle suivant Art. III.2-13 du Code du bien-être au travail (Livre III – Titre 2) ?

L’objectif de ce contrôle est d’accroitre la sécurité des anciennes installations électriques au niveau des installations électriques qui répondent au RGIE, sans rendre les dispositions du RGIE contraignantes sur l’ensemble de l’ancienne installation électrique.

Le premier contrôle porte sur conformité aux prescriptions minimales du titre 2 du livre III du code, mais ces prescriptions minimales ne couvrent pas nécessairement tous les risques liés à l’installation électrique.

La réalisation de l’analyse des risques de l’installation par l’employeur devra compléter ce premier contrôle qui servira comme source d’information pour l’analyse des risques.

Certinergie peut également assurer une assistance dans l’établissement de cette analyse de risque.)

Si lors de l’analyse des risques il apparaît qu’une certaine mesure est nécessaire pour assurer la sécurité, alors cette mesure doit être mise en œuvre, le fait que la mesure particulière n’est pas imposée par le RGIE, n’est pas un argument pour ne pas devoir la mettre en œuvre.

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Comment se déroule le contrôle électrique non domestique ?

L’installation électrique doit être entièrement libre d’accès pendant toute la durée du contrôle.

Lors de sa visite, l’inspecteur procédera au contrôle électrique en 4 étapes :

Contrôle administratif : vérification des données administratives ainsi que des schémas. Il s’agit des schémas unifilaires et le plan de position de l’installation électrique
Contrôle visuel : la conformité de l’installation et le respect des règles de l’art dans sa mise en œuvre ;
Contrôle par tests : les différentiels sont testés durant le contrôle, ainsi que le bon fonctionnement de la boucle de défaut.
Contrôle par mesure : la résistance d’isolement, la continuité du PE, la résistance de dispersion de la prise de terre.

Comment se déroule le contrôle électrique non domestique ?

Les documents d’une installation électrique non domestique comprennent au moins :

d’un plan schématique ou d’une description de l’installation électrique.
les plans de position des prises de terre
les documents des influences externes

En ce qui concerne les installations visées par le Livre 3 et les installations électriques réalisées avant le 1er juin 2020, il est toléré de disposer seulement d’un plan schématique ou d’une description de l’installation électrique.

Si d’application, certains documents sont complétés :

Pour les installations dans les zones à risque d’explosion :
- les plans de zonage
- les rapports de zonage
Pour les installations de sécurité et installations critiques :
- les plans des installations de sécurité et des installations critiques
- les listes des installations de sécurité et des installations critiques
Pour les installations avec des lieux dont leur évacuation peut être influencée par la production de fumée en cas d’incendie :
- la liste des voies d’évacuation et des lieux à évacuation difficile

Découvrez les différents types de contrôle électrique haute tension

Pour plus d’informations sur nos différents contrôles :

Contrôle de conformité Contrôle périodique Premier contrôle suivant Art. III.2-13 du Code du bien-être au travail (Livre III - Titre 2)

Assistance à l’analyse de risques d’une installation électrique Assistance à l’élaboration et/ou la vérification de documents techniques

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Nous sommes fiers de partager ces témoignages qui illustrent la qualité de notre collaboration et le niveau de confiance que nos clients ont en nous.

Certinergie est notre partenaire de confiance pour les contrôles électriques de nos immeubles. Leur expertise garantit la conformité de toutes nos installations, et leur réactivité nous permet de gérer les urgences sans stress. Une équipe professionnelle sur laquelle nous pouvons compter.

Marie G., Gestionnaire de copropriété – Contrôle électricité

Le contrôle de nos installations de gaz était un vrai casse-tête avant de travailler avec Certinergie. Leur approche claire et méthodique nous a simplifié la vie. Aujourd’hui, nous sommes en conformité et rassurés par la sécurité de nos équipements.

Claire T., Propriétaire d’un restaurant – Contrôle gaz

Nous faisons appel à Certinergie pour les inspections de nos ponts roulants, grues et chariots élévateurs. Leurs techniciens sont extrêmement compétents et leurs rapports détaillés nous aident à assurer la sécurité de nos employés tout en respectant les normes légales. Leur service est un atout pour nos opérations industrielles.

Philippe R., Responsable Maintenance d’une usine – Contrôle levage

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