Contrôle électrique d’une installation non domestique de faible puissance (<125 A)

Nos Services professionnels pour les contrôles électriques de toutes les installations non-domestique

Sont considérées comme installation électrique non domestique (généralement appelée installation non domestique) :

les parties communes et les locaux techniques d’un ensemble résidentiel ;
tout autre installation électrique qui ne répond pas à la définition d’une installation électrique domestique.

On entend par installation électrique domestique (généralement appelée installation domestique), une installation électrique dans une unité d’habitation ou dans un lieu ne faisant pas partie d’un régime de copropriété et destiné à usage privatif (c’est-à-dire un lieu qui n’est pas utilisé pour des activités d’une entreprise).

Vous disposez d’un commerce, d’une installation HORECA, d’un petit immeuble de bureau ou simplement vous avez une activité d’indépendant (coiffeur, dentiste, médecin, etc.), alors vous possédé une installation électrique non domestique qui devra faire l’objet d’un contrôle spécifique.

Le contrôle électrique des installations non domestique a pour objectif d’assurer la sécurité des travailleurs et exploitants de l’entreprise. Il diffère du contrôle électrique domestique par le législation et règlementation applicable audit contrôle.

Les installations de faible puissance concernent des installations raccordées à un compteur de maximum 125 A.

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Pourquoi le contrôle électrique des installations non domestique est important

La présence de défauts dans une installation électrique est à l’origine de nombreux incendies et électrocutions. C’est pourquoi, il est obligatoire de faire contrôler chaque installation électrique.

Ce contrôle permet de vérifier que l’installation électrique est conforme aux prescriptions reprises dans le Livre concerné du Règlement général sur les installations électriques.

Vous devez faire procéder à un contrôle de l’installation électrique :

avant la mise en usage
lors de toute modification ou extension importante apportée à une installation électrique (exemples de modification ou extension importante : modification du schéma de mise à la terre, dépassement de la puissance de court-circuit admissible pour le matériel électrique, remplacement non identique d’un tableau de répartition et de manœuvre…)
périodiquement

En cas d’infractions constatées lors du contrôle, vous devez remédier aux infractions sans retard et prendre toutes les mesures adéquates en cas de maintien en service de l’installation électrique, afin que les infractions ne présentent pas un danger pour les personnes et les biens.

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Quel types de contrôles ?

Selon le RGIE, le propriétaire, le gestionnaire ou l’exploitant d’une installation électrique non-domestique est tenu d’assurer l’entretien de l’installation électrique. Il doit également faire réaliser un contrôle de l’installation électrique non domestique :

avant sa mise en usage ;
périodiquement.

Pour les entreprises ayant du personnel sous contrat d’emploi, le code du bien-être au travail consigné au Livre III titre 2, impose également différents contrôles sur les installations électriques sur les lieux de travail.

Contrôle de conformité avant la mise en usage

Ce contrôle doit être effectué avant de mettre en usage :

une nouvelle installation ;
une installation temporaire, mobile ou transportable (ex. : un coffret de chantier) ;
une machine ou un appareil électrique fixe à basse et très basse tension ;
une modification ou extension importante apportée sur une installation électrique

Le contrôle de conformité avant la mise en usage est imposé dans le chapitre 6.4. du Livre concerné du RGIE

Pour toute modification ou extension importante apportée sur une installation électrique à basse et très basse tension, le contrôle de conformité peut être réalisé dans un délai de 30 jours après la mise en usage, si des raisons impératives d’exploitation le justifient. La mise en usage se fait sous l’entière responsabilité du propriétaire, du gestionnaire ou de l’exploitant de l’installation électrique.

Contrôle périodique

La sécurité de l’installation électrique doit être vérifiée tout au long de sa durée de vie. C’est pourquoi, une visite de contrôle (appelée généralement visite périodique) est obligatoire.

Lorsqu’un premier contrôle a établi la conformité de l’installation électrique, vous devez faire procéder à ce contrôle périodique :

annuellement pour les installations électriques transportables, mobiles ou temporaires ;
tous les 5 ans pour les autres installations électriques.

La visite périodique est imposée dans le chapitre 6.5. du Livre concerné du RGIE.

Quels documents devez-vous fournir lors du contrôle ?

Les documents d’une installation électrique non domestique comprennent au moins :

les schémas des circuits
les plans de position
les plans de position des prises de terre
les documents des influences externes

En ce qui concerne les installations visées par le Livre 3 et les installations électriques réalisées avant le 1er juin 2020, il est toléré de disposer seulement d’un plan schématique ou d’une description de l’installation électrique.

Si d’application, certains documents sont complétés :

Pour les installations dans les zones à risque d’explosion :
- les plans de zonage
- les rapports de zonage
Pour les installations de sécurité et installations critiques :
- les plans des installations de sécurité et des installations critiques
- les listes des installations de sécurité et des installations critiques
Pour les installations avec des lieux dont leur évacuation peut être influencée par la production de fumée en cas d’incendie :
- la liste des voies d’évacuation et des lieux à évacuation difficile

Le dossier de l’installation électrique comprend également :

Le plan des canalisations souterraines;
Le rapport du contrôle de conformité (périodique);
Le rapport du dernier et avant-dernier contrôle (périodique);
les éventuelles notes de calcul
les analyses de risques
les déclarations de conformité du matériel électrique
la liste des modifications apportées sur l’installation électrique…

En ce qui concerne les parties communes d’un ensemble résidentiel, il est autorisé de se limiter aux prescriptions d’application pour les schémas, plans et documents et le dossier d’une installation domestique.

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Pour plus d’informations sur nos différents contrôles :

Réception Modification Contrôle périodique Contrôle provisoire Nouvelle inspection

Contrôle vente Panneaux photovoltaïques Borne de recharge Parties communes résidentielles

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